Déclarations professionnelles annuelles 2009

Actualités Légales

Déclarations professionnelles annuelles 2009 : une date de dépôt unique

Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels. Celle-ci est fixée au 2ième jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour 2009 le 5 mai.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises :

Déclarations annuelles des résultat et ses annexes : des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, des entreprises dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, des exploitants agricoles au régime réel, des sociétés civiles immobilières
Déclarations de TVA : pour le régime simplifié d’imposition
Déclarations de taxe professionnelle, de cotisation minimale de taxe professionnelle
Taxes annexes assises sur les salaires : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction

Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposerez d’un délai supplémentaire de 15 jours, vous pourrez donc l’adresser au plus tard mercredi 20 mai 2009.

Autres délais à retenir :
Si vous relevez d'un régime "micro BIC" ou "spécial BNC", vous n’avez pas à déposer de déclaration annuelle de résultats. Vous reportez directement le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sur votre déclaration de revenus n°2042.

Source SAGE France