Tva à 7% au 01/01/2012
L’article 11 du projet de loi des finances Rectificatives pour 2011 prévoit la création d’un taux de Tva à 7% qui s’appliquera à l’ensemble des produits aujourd’hui taxés à 5.5% à l’exception des produits de premières nécessité, dont les produits alimentaires qui continueraient à être taxés à 5.5%.
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